Contrat de transport

Le présent contrat est conclu entre l'expéditeur (donneur d'ordre) et l'entreprise de transport retenue, identifiés dans la fiche particulière de la mission (adresses d'enlèvement et de livraison, date/créneau, nature et caractéristiques de la marchandise, prix accepté, chauffeur et véhicule déclarés).

Le contrat a pour objet le transport dédié des biens décrits. MML est un intermédiaire technique de mise en relation : MML n'est pas le transporteur, ne prend pas en charge les biens et n'exécute pas la prestation. Les clauses d'intermédiation figurent en Annexe G.

Le contrat est formé au moment où l'expéditeur confirme nominativement l'entreprise qu'il a choisie parmi les candidats, et procède au paiement. La candidature seule n'attribue pas la mission. Une copie durable des conditions et de la fiche de mission est transmise aux parties.

L'expéditeur déclare la nature, le poids et le volume exacts, et garantit que les biens sont autorisés (hors exclusions), emballés et prêts à charger. Le chargement est organisé par l'expéditeur, le déchargement par le destinataire, sauf accord contraire.

L'entreprise déclare, avant l'enlèvement, le chauffeur et le véhicule effectifs. Tout changement suppose un chauffeur vérifié et l'information de l'expéditeur. Aucune sous-traitance à une autre entreprise ni recours à un prestataire non enregistré n'est admis au lancement. Le transport est dédié (pas de mutualisation).

Le prix accepté est celui affiché à la confirmation. Toute prestation nouvelle non prévue fait l'objet d'un accord distinct. Une révision liée au coût de l'énergie, d'ordre public, peut s'articuler au prix selon la formule légale applicable.

Avant confirmation : sans frais. Après confirmation et au moins 24 h avant l'enlèvement : annulation gratuite. À moins de 24 h ou après départ documenté : dossier d'indemnité pour le préjudice justifié, sans double indemnisation ni prélèvement automatique du prix intégral. Voir Annexe H (règles d'annulation).

Un état contradictoire (photos, anomalies) est établi à l'enlèvement. La livraison est constatée par l'identité du réceptionnaire, l'heure et les éventuelles réserves. Une réserve n'équivaut pas à une non-livraison. Les délais légaux de protestation (art. L133-3 : 3 jours hors fériés ; art. L224-65 pour le consommateur : 10 jours) s'appliquent.

En cas d'empêchement ou d'incident après enlèvement, le transporteur assure la sécurité et la conservation des biens et sollicite les instructions du donneur d'ordre. Aucune destruction, vente ou abandon automatique. Une suspension conservatoire est possible en cas de risque sérieux.

L'entreprise répond des biens confiés dans les conditions et limites légales et de ses assurances (RC professionnelle/transporteur, marchandises transportées, véhicule à usage professionnel). Une attestation de responsabilité civile ne vaut pas assurance des marchandises à leur valeur.

Le contrat est régi par le droit français. En cas de litige, les parties recherchent une solution amiable ; le consommateur peut recourir à la médiation de la consommation. À défaut, les juridictions compétentes sont saisies.