CGU MML

Article 1 — Objet

Les présentes CGU régissent l'utilisation de la plateforme MML, marketplace logistique mettant en relation des expéditeurs et des entreprises de transport indépendantes. MML agit en intermédiaire technique : le contrat de transport est conclu directement entre l'expéditeur et l'entreprise choisie. Voir aussi les clauses d'intermédiation.

Article 2 — Inscription et KYC

L'inscription est gratuite (email valide, mot de passe d'au moins 12 caractères, acceptation des CGU et de la politique de confidentialité). Les transporteurs complètent un KYC (pièces d'entreprise, assurances, chauffeur, véhicule) et doivent être validés avant de candidater à une mission. Une pièce expirée bloque automatiquement les nouvelles candidatures.

Article 3 — Mise en relation : candidature puis sélection

La publication d'une mission par l'expéditeur est une annonce. Les transporteurs intéressés candidatent en acceptant le prix affiché (sans contre-offre). La candidature n'attribue pas la mission : le premier clic ne réserve rien. L'expéditeur consulte l'ensemble des candidats éligibles et choisit nominativement celui qu'il retient. Le contrat n'est formé qu'à ce choix, suivi du paiement.

Chaque candidature a une durée de validité (15 min si l'enlèvement est à moins de 4 h, 1 h entre 4 et 24 h, 4 h au-delà). Une candidature expirée doit être renouvelée. Le transporteur peut retirer sa candidature tant qu'aucun contrat n'est confirmé.

Article 4 — Périmètre, gabarits et grille tarifaire (A–F)

MML dessert la France métropolitaine (hors Corse). Limites par envoi : 6 000 kg, 40 m³, valeur déclarée ≤ 10 000 €. Sont exclus notamment : animaux vivants, matières dangereuses, marchandises sous température dirigée, déchets réglementés et médicaments à contraintes. Les déménagements complets sont acceptés dans ces limites.

La classe de véhicule est déterminée par le poids et le volume selon la grille MML à 6 classes (A Voiture, B Petit VUL, C VUL, D Grand VUL, E Petit porteur, F Porteur). La grille tarifaire (Annexe C) est indicative : l'expéditeur fixe librement son prix. Suppléments possibles (nuit, week-end/férié, attente, péages, approche/retour) sans cumul (la majoration la plus élevée est retenue).

Article 5 — Commission MML

MML perçoit une commission de 15 % du prix total ; le transporteur perçoit 85 %. Les frais de paiement sont supportés par MML. Cette commission rémunère la mise en relation, le dispositif de paiement, l'assistance et les contrôles de la plateforme. Le traitement fiscal exact sera précisé avant publication.

Article 6 — Paiements et reversements

Les paiements transitent par Stripe Connect. L'expéditeur est débité lors de la confirmation du transporteur qu'il a choisi (jamais à la simple candidature). Les fonds restent dans le circuit du prestataire de paiement ; les 85 % sont reversés au transporteur après vérification de la livraison (preuve de remise et confirmation). En cas d'échec ou de mission non exécutée, l'autorisation est libérée ou le montant remboursé selon le dossier.

Article 7 — Annulation

Avant confirmation : aucun frais. Après confirmation et au moins 24 h avant l'enlèvement : annulation gratuite. À moins de 24 h ou après départ documenté : dossier d'indemnité pour le préjudice justifié, sans double indemnisation ni prélèvement automatique du prix intégral. MML renonce à sa commission sur les missions annulées avant enlèvement.

Article 8 — Obligations du transporteur

• Pièces et assurances en cours de validité (permis, carte grise, contrôle technique, licences, RC pro/marchandises)
• Déclaration du chauffeur et du véhicule effectifs avant l'enlèvement ; transport dédié
• Respect du code de la route et des créneaux convenus
• Preuve de livraison (réceptionnaire, heure, réserves éventuelles)
• Signalement de tout incident dans les meilleurs délais

Article 9 — Obligations de l'expéditeur

• Déclarer poids, volume et nature exacts ; respecter les exclusions et plafonds
• Emballer et préparer les biens, prêts à charger à l'horaire convenu
• Choisir un transporteur parmi les candidats et confirmer/payer
• Confirmer la réception dans l'application

Article 10 — Livraison, réserves et réclamations

La livraison est constatée par l'identité du réceptionnaire, l'heure et les éventuelles réserves ; une réserve n'équivaut pas à une non-livraison. Les délais légaux de protestation s'appliquent (art. L133-3 du Code de commerce : 3 jours hors fériés ; art. L224-65 du Code de la consommation : 10 jours pour le consommateur). En l'absence de confirmation, une revue humaine intervient et une décision motivée est rendue sous 2 jours ouvrés.

Article 11 — Responsabilité

MML n'est pas partie au contrat de transport. Sa responsabilité se limite à la bonne tenue de la plateforme et du dispositif de paiement. Les entreprises souscrivent leurs propres assurances. Une attestation de responsabilité civile ne vaut pas assurance des marchandises à leur valeur.

Article 12 — Suspension et résiliation

MML peut prendre des mesures proportionnées (suspension conservatoire, demande d'observations) selon une procédure motivée avec recours humain, notamment en cas de fraude, fausse note malveillante, comportement abusif ou non-paiement. Vous pouvez résilier à tout moment depuis Mon compte → Confidentialité.

Article 13 — Assistance

L'assistance MML est disponible du lundi au vendredi, 9h30–19h30 (heure de Paris). Le site reste accessible 24/7 ; les demandes hors horaires sont enregistrées et traitées à la reprise.

Article 14 — Droit applicable

Droit français. Tribunal compétent : [Ville à compléter]. Médiateur de la consommation conformément à l'art. L612-1 du Code de la consommation : [coordonnées à compléter].